C-26, r. 7 - Règlement sur l’octroi de subventions annuelles aux ordres professionnels

Article 2.06 Versions de la disposition

2012-09-01

2.06. Un ordre qui a bénéficié d’une subvention doit fournir à l’Office un rapport vérifié concernant l’utilisation de cette subvention dans un délai d’un mois suivant la date de son assemblée générale annuelle.

Sur demande de l’Office, l’ordre doit aussi fournir tout autre renseignement ou document relatif à cette utilisation.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 5, a. 2.06.